La version longue de notre article vous expliquera les subtilités et l’importance de cette prescription. Lorsqu’un déménageur est impliqué dans des dommages causés aux marchandises qu’il transporte, il est essentiel de comprendre la notion de prescription annale.

Cet article vise à expliquer en quelques minutes les principes fondamentaux de la prescription annale, notamment :

– sa définition,

– le point de départ de son délai,

– les moyens de la repousser,

– les situations où elle ne s’applique pas.

Sa définition :

La prescription annale désigne le délai légal durant lequel le client déménagé peut engager une action à l’encontre du déménageur pour les dommages causés aux marchandises.

En d’autres termes, c’est la période pendant laquelle le propriétaire des marchandises peut intenter une action en justice pour réclamer une indemnisation.

Le point de départ du délai de prescription :

Le délai de prescription annale commence à courir à partir de la livraison des marchandises, date à laquelle le transporteur a rempli sa mission contractuelle en remettant les marchandises au destinataire.

Dans le cas où le déménageur doit effectuer plusieurs livraisons, la prescription ne commence à courir, pour l’ensemble des livraisons, qu’à compter du jour où la dernière livraison a été effectuée.

Il est donc crucial pour les déménageurs de noter précisément cette date afin de déterminer le délai de prescription applicable.

Les moyens pour repousser la prescription :

• La prescription est interrompue lorsque le déménagé saisit la justice ou qu’il porte plainte en se portant partie civile. Même si la plainte est faite contre une personne non dénommée.
• Une reconnaissance de responsabilité de la part du déménageur envers son client déménagé interrompt également la prescription.

Il ne s’agit pas de reconnaitre les dommages mais d’écrire à son client que les dommages sont la faute de la société de déménagement.

Dans les faits, cette reconnaissance de responsabilité peut être subtile : un courrier informant le tiers déménagé que le dossier est entre les mains de l’assureur qui procédera à l’indemnisation a été reconnu comme une reconnaissance de responsabilité.

A noter :

• La prescription est suspendue en cas de recours à un conciliateur de justice durant toute la durée des négociations.
• La prescription n’est pas interrompue en cas d’envoi d’un recommandé, de la remise d’une proposition d’indemnisation et/ou de la nomination d’un expert.
• La fraude ou la malveillance du déménageur permet au tiers déménagé d’invoquer la suspension de la prescription.

Les situations où la prescription ne s’applique pas :

La prescription annale s’applique uniquement s’il y a une opération de transport.

Par conséquent, elle ne s’applique pas aux opérations de transfert « interne », de travailleurs en régie, de location de véhicule avec conducteur et aux stockage/garde meubles. Ces activités sont soumises à la prescription quinquennale.

Pour aller plus loin :

Le déménagé ne peut pas se retourner contre l’assurance et invoquer la prescription biennale du droit des assurances.

Et si la marchandise n’est pas livrée ? Perdue ou volée ? Comment calculer la prescription ? 

Nous retiendrons la date ou la marchandise aurait dû être remise au destinataire.

Peut-on modifier le délai de prescription contractuellement ?             

Oui c’est possible mais, le délai ne saurait être inférieur à un an ni supérieur à dix ans.